Loi Santé : ça y est, le Conseil constitutionnel a arbitré !

Après avoir épluché le projet de loi Santé défendu par Marisol Touraine, le Conseil constitutionnel a rendu hier ses décisions. La ministre de la santé s’est réjouie de la validation de la « quasi » totalité de la loi… Décryptage. 

Ils étaient plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs à avoir contesté ce texte combattu par les médecins et les buralistes. Mais le Conseil constitutionnel a arbitré : le paquet neutre est accepté et la généralisation du tiers payant en partie retoquée.

Sur le tiers payant justement… 

Le Conseil constitutionnel a ainsi validé, ce jeudi, le tiers payant obligatoire d’ici 2017 pour tous relevant des organismes d’assurance maladie de base : ainsi au 30 novembre 2017, le tiers payant deviendra un droit pour tous les Français, pour la partie remboursée par la sécurité sociale. En revanche, il a retoqué ce dispositif dispensant les patients d’avance de frais pour les complémentaires, “pas suffisamment encadré” par le législateur.

Oui au paquet neutre !

A noter aussi, le feu vert donné au lancement du paquet neutre, autre mesure phare du projet de loi Santé porté par Marisol Touraine. Cette dernière d’ailleurs se « réjouit de la validation par les sages de la quasi totalité de la loi » ainsi déclarée « conforme à la Constitution », et marquant « un choix politique fort ».

Marisol Touraine réaffirme ainsi son de « faire de la prévention le socle de notre système de santé ».

Autres grands thèmes de la loi de modernisation de notre système de santé désormais amendés : la création d’un numéro d’appel unique pour joindre un médecin de garde, la mise en place de tarifs sociaux pour les lunettes et les prothèses dentaires et auditives, mais aussi le Pacte territoire santé, qui permet de lutter contre la désertification médicale. Marisol Touraine réaffirme ainsi son de « faire de la prévention le socle de notre système de santé ». Ainsi, la loi prévoit aussi de nouveaux droits pour les patients, avec l’action de groupe en santé, le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer ou de pathologies lourdes, la suppression du délai de réflexion pour l’IVG ou encore le renforcement de la transparence sur les liens d’intérêt entre industries et acteurs de santé. A suivre.

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